Article 1 : Mentions légales

Le site internet www.groupe-lichtenberger.com est édité par la société SAS Lichtenberger, Société par Action Simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 835 337 700 , dont le siège social est situé à (05260) Forest saint julien au 124 impasse faubert.

SIRET : 83533770000032

Code APE : 4110A

RCP AXA FRANCE IARD SA 

N°TVA Intracommunautaire FR70835337700

Carte professionnelle transaction n° CPI73012018000031253

 

L’utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la société, notamment, pour signaler un problème concernant le site ou son dysfonctionnement :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : Contact@groupe-lichtenberger.com

• par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus.

Le Directeur de la publication est Monsieur Thomas Lichtenberger. 

Conception et réalisation du site : SAS Lichtenberger

Article 2 : Acceptation et modification des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Groupe-lichtenberger.com

Toute utilisation du site par l’utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes CGU.  En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès au site.

La SAS Lichtenberger se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Par conséquent, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement, mais la société se réserve la possibilité d’informer ses utilisateurs par tout moyen.

 

Article 3 : Objet et services du site

Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à disposition du site internet lichtenberger ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.

Le site lichtenberger permet à l’utilisateur :

• de consulter des annonces de biens à vendre ou à louer ; 

• de faire appel à SAS lichtenberger pour mettre en vente ou en location son bien; 

• de découvrir les services de l’agence lichtenberger  et son équipe ;

• de créer un compte utilisateur pour bénéficier de fonctionnalités pour faciliter sa recherche de bien (favoris des biens et alerte) ;

• de contacter l’agence pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous

L'utilisateur est informé que cette liste est uniquement descriptive et que lesdits services sont susceptibles d'évolution constante, voire de suppression, sans que la responsabilité de la SAS lichtenbergerpuisse être engagée.

 

Article 4 : Accès au site & disponibilité

La SAS lichtenberger fait son possible afin de permettre à l’utilisateur un accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'obligation étant de moyens, la SAS lichtenberger ne s'engage pas à atteindre ce résultat. La SAS lichtenberger se réserve la possibilité de modifier, suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, l’accès à tout ou partie du site ou des services proposés.

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'une connexion Internet. Toutefois, certains services proposés sur le Site peuvent nécessiter une inscription ou une authentification préalable.

 

Article 5 : Garanties – responsabilité

La SAS lichtenberger ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de dommages directs ou indirects, en ce compris tout manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier ou les pertes trouvant leur origine ou résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site.

5.1. Force majeure

L'agence immobilière ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

5.2. Contenu rédactionnel

L’utilisateur est informé que le site peut proposer à titre informatif différents articles en rapport avec l’immobilier et que la SAS lichtenberger ne pourra être tenue pour responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes qui pourraient s’y trouver.

5.3. Annonce immobilière

Les annonces immobilières des biens à vendre ou à louer sont rédigées avec rigueur par la SAS lichtenberger . Il est cependant précisé que l’ensemble des éléments et caractéristiques des biens est donné à titre indicatif et n’a pas de valeur contractuelle.

La SAS lichtenberger ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes pouvant s'y trouver

5.4. Barème d’honoraires

Pour accéder au barème des honoraires : 

L’utilisateur est informé que le prix de vente affiché est celui payé par l’acquéreur. Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur et en conformité avec les dispositions légales, le pourcentage de ces derniers, le prix comprenant les honoraires et le prix hors honoraires est présent dans l’annonce. 

5.5. Partenaires

La SAS lichtenberger peut sélectionner des partenaires, présents sur le site, pour la qualité de leurs services, étant précisé qu’elle ne peut être tenue pour responsable de l’exécution desdits services, qui relève de leur responsabilité propre. 

5.6. Liens hypertextes

La SAS lichtenberger ne pourra être tenue responsable par le contenu, les produits et les services disponibles des sites tiers dont l’accès est permis via un lien hypertexte proposé au sein du site lichtenberger.

La mise en place d’un lien hypertexte renvoyant sur le site lichtenberger nécessite, au préalable, une autorisation écrite de la SAS lichtenberger

5.7. Inscription et création de compte

Pour accéder à certains services du Site, les utilisateurs peuvent être invités à créer un compte utilisateur en fournissant des informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, etc.). L'utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.

L'utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et à informer immédiatement l'agence immobilière en cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle – droit d’auteur – copyright

Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le(s) site(s) et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le(s) site(s) sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la SAS lichtenberger et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Article 7. Responsabilités

• Responsabilité de l'agence immobilière : L'agence s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site. Toutefois, elle ne saurait garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations mises à disposition. L'agence immobilière ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions ou dommages résultant de l'utilisation des informations présentes sur le Site.

• Responsabilité de l'utilisateur : L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services du Site. Il s'engage à ne pas perturber l'accès ou le bon fonctionnement du Site et à ne pas diffuser de contenu illégal, injurieux ou nuisible.

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Article 8 : Données personnelles

L'agence immobilière collecte des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Site, notamment lors de l'inscription ou de la prise de contact. Ces données sont traitées conformément à la [Politique de Confidentialité / Politique de Protection des Données Personnelles], disponible sur le Site.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles en contactant l'agence via les coordonnées fournies sur le Site.

 

Article 9 : Droit applicable – médiation – attribution de juridiction

La législation française s'applique au présent contrat.

Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants.

Coordonnées du médiateur : CM2C

49 Rue de Ponthieu

75008 Paris

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l'agence immobilière, sauf disposition légale contraire.